Conditions générales de vente GRAFFICKART


Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l'agence GRAFFICKART (le FOURNISSEUR), et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s'il y a lieu au recto, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de l’agence GRAFFICKART. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Article 2 - Prix et consistance de la prestation

Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 21%).

• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.

• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.

• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

• Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure.

Article 3 - Termes de paiement

Paiements requis : 30% à la signature du bon de commande et 70% à la livraison des documents.

En cas de non-paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage. Le client sera également redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité équivalente à 5% du montant de la facture (htva).
Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client dédommagera GRAFFICKART de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, en cas de manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

Article 4 - Livraison des maquettes et documents de travail

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :

• en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,

• ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

Article 5 - Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, l’agence GRAFFICKART se réserve la possibilité d’inclure dans toutes ses réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

"Conception et réalisation GRAFFICKART"

Article 6 - Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l'agence GRAFFICKART tant que les factures émises par l'agence GRAFFICKART ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’agence GRAFFICKART, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

Article 7 - Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l'agence GRAFFICKART.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de l'agence GRAFFICKART, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront pas corrigés par l'agence GRAFFICKART.

Article 8 - Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l'agence GRAFFICKART se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise l'agence GRAFFICKART, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 9 - Nom de domaine

L'agence GRAFFICKART n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de l'agence GRAFFICKART, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l'enregistrement du nom de domaine.

Article 10 – Hébergement

Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par l'agence GRAFFICKART auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garantit est de 95 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d'anomalies, de maintenance ou d'amélioration des systèmes informatiques utilisés. L'espace Internet alloué est garantit sans publicité. L'agence GRAFFICKART ne sera pas tenue responsable de l'interruption de service due aux fournisseurs.
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, l'agence GRAFFICKART ne saurait être tenue responsable notamment pour :

• les difficultés d'accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l'afflux des utilisateurs d'Internet à certaines heures,

• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,

• de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,

• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par l'agence GRAFFICKART et ses fournisseurs,

• les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l'entière et unique responsabilité de ce dernier,

• les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Article 11 – Email

L'agence GRAFFICKART propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu'il envoie et s'engage à respecter les conditions légales d'utilisation des services d'email.

Article 12 - Référencement

L'agence GRAFFICKART ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet.
L'agence GRAFFICKART n'est tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens.

Article 13 - TEXTILE-LETTRAGE-IMPRESSION Modalités

Un devis gratuit sera fourni au client et signé. Le projet réalisé restera la propriété GRAFFICKART. Trois modifications gratuites pourront être demandées du projet initial. Toute autre modification supplémentaire sera facturée au client. Le montant de l’acompte du par le client sera déterminé dans le devis. Le client devra attester que les produits livrés sont conformes à la commande. Il apposera dès lors sa signature sur la facture. Le paiement se fera au comptant au jour de la livraison pour les factures d’un montant inférieur ou égal à 150€ ht. Au-delà de 150€ ht, le paiement se fera conformément aux modalités définies à l’article 3 des présentes conditions générales. GRAFFICKART n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit du donneur d’ordre.

Article 14 - GARANTIES

Le client est tenu d’effectuer un examen minutieux des produits livrés lors de la réception et conformément à ses capacités. Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits. Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les quinze jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir .Si il y a une réclamation, cela n’autorise pas le client a suspendre le paiement. La pose d’une structure est garantie 2mois dans le cas d’une mal façon de la part de GRAFFICKART lors de la pose de celle-ci, qui engendrerai une dégradation prématurée du produit. Tout support fourni par GRAFFICKART doit faire l’objet des respects des conditions d’utilisation et d’entretien. Si celles-ci ne sont pas respectées, GRAFFICKART ne peut être tenu responsable des gênes occasionnées. GRAFFICKART se dégage de toutes responsabilités quant à toute utilisation de support apporté par le donneur d’ordre. GRAFFICKART ne peut être tenu responsable de toute utilisation des produits fournis par GRAFFICKART dont l’utilisation dépasse l’accord de vente initiale.

Article 15 – Contestation

En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Tournai est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d'appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs.

Article 16 – Force majeure

L'agence GRAFFICKART ne pourra être tenu pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 17 – Juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.